Amendement n° 279 rect. Sénat

Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626‑27 du code de commerce.

Cet amendement tend à supprimer une disposition introduite par l'Assemblée nationale supprimant la procédure de vérification des créances lorsque le montant de la créance déclaré par l'un des membres d'un comité de créanciers correspond au montant indiqué par le débiteur.

Cette disposition a été présentée comme une mesure d'allègement et de simplification. Cependant, elle est de nature à faire naître des risques de collusion entre le débiteur et l'un de ses créanciers, au détriment des droits des autres créanciers.

Il apparaît donc nécessaire de prévoir que les créances des créanciers membres des comités sont toutes soumises à une vérification préalable, conformément au dispositif s'appliquant lorsqu'il n'y a pas eu de constitution de comités de créanciers.