Amendement n° 344 Sénat

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article L. 812-2 du code de commerce, après le mot : « Toutefois » les mots : « à titre exceptionnel » sont supprimés et après les mots : « le tribunal peut » les mots : « , par décision spécialement motivée et après avis du procureur de la République, » sont supprimés.

L'alinéa 2 de l'article L.812-2 du code de commerce autorise les tribunaux, à désigner comme mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, des personnes physiques non inscrits sur la liste des mandataires judiciaires. Néanmoins, la loi du 3 janvier 2003 a posé trois conditions à cette nomination. Ces conditions sont trop restrictives, il convient donc de les supprimer.