Amendement n° 376 Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. - Avant le texte proposé par l'amendement n° 111 pour compléter l'article L. 641-14 du code du commerce par un alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour l'application de l'article L. 625-1, le liquidateur cité devant le conseil de prud'hommes ou, à défaut, le demandeur appelle devant la juridiction prud'homale les institutions visées à l'article L. 143-11-4 du code du travail.
II. - En conséquence, dans le premier alinéa de cet amendement , remplacer les mots :
un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
et au début du texte proposé par cet amendement pour compléter l'article L. 641-14 du code de commerce, supprimer le mot :
Toutefois,
et au début du texte proposé par cet amendement pour compléter l'article L. 641-14 du code de commerce, supprimer le mot :
Toutefois,
Objet
Il s'agit d'un sous-amendement de cohérence avec l'amendement n° 374, lequel supprime la mise en cause de l'AGS au titre des contentieux prud'homaux liés aux relevés des créances salariales, dans le cadre d'une procédure de sauvegarde.
Il convient, en revanche, de spécifier que cette intervention demeure applicable pour les procédures de liquidation judiciaire.
Tel est l'objet du présent sous-amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).