Amendement n° 292 Sénat

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 411‑7 du code de l'organisation judiciaire sont insérés une sous-section et un article L. 411‑8 ainsi rédigés :

« Sous-section 1

« Dispositions relatives aux chambres et au service du tribunal

« Art. L. 411‑8 - Sauf disposition contraire prévoyant un juge unique, le tribunal de commerce statue en formation collégiale. Les jugements des tribunaux de commerce sont rendus par des juges délibérant en nombre impair. »

Cet amendement ne reprend pas les termes de l'actuel article L. 412‑1 du code de l'organisation judiciaire qui dispose qu'ils « sont rendus par trois juges au moins », cette précision étant inutile dès lors qu'il est déjà prévu que le tribunal statue de façon collégiale. En outre, l'article L. 411‑9 confirme que la formation de jugement est composée de trois personnes au moins.