Amendement n° 286 Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (rectificatif)
Dispositif
En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de sauvegarde des entreprises (n° 235, 2004‑2005).
Objet
Les auteurs de la motion considèrent que ce projet de loi sur la sauvegarde des entreprises ne règle aucun des problèmes posés par les entreprises en difficulté.
Si le droit applicable au traitement des entreprises en difficulté méritait quelques améliorations pour renforcer la prévention et maintenir l'emploi, force est de constater que le projet de loi annoncé n'atteint pas ses objectifs. Il favorise les droits des créanciers sans donner à l'entreprise en difficulté les moyens d'éviter la cessation des paiements. Il fragilise la position des salariés dont le traitement n'est pas amélioré.
Ce projet de loi ne répondant pas aux objectifs annoncés, ils décident qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de sauvegarde des entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).