Amendement n° 345 Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (rectificatif)
Dispositif
A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 611‑4 du code de commerce, après les mots :
en cessation des paiements
supprimer les mots :
depuis plus de quarante-cinq jours
Objet
Les conditions d'ouverture de la période de conciliation ne sont pas suffisamment précises et méritent d'être rationalisées. Il convient en effet d'exclure l'hypothèse, actuellement visée par le texte, de la cessation des paiements depuis 45 jours. La conciliation ne devrait pas pouvoir inclure une période de cessation des paiements puisque son objectif est d'éviter la cessation des paiements. Dés lors, il importe de transposer les conditions de fonctionnement du règlement amiable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).