Amendement n° 250 Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 642‑1 du code de commerce, supprimer les mots :
de tout ou partie
Objet
Cet amendement vise à assurer que la cession de l'entreprise a pour but de d'assurer non seulement le maintien de l'activité mais aussi des emplois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).