Amendement n° 224 Sénat

Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 620‑1 du code de commerce, insérer deux phrases ainsi rédigées :

Toutefois, avant de faire cette demande, le débiteur doit consulter pour avis les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s'ils existent, ou à défaut les salariés. Lors de cette consultation, le débiteur examine toutes les propositions alternatives soumises par les représentants des salariés ou les salariés eux-mêmes permettant d'éviter le déclenchement de cette procédure.

Cet amendement vise à associer les salariés ou leurs représentants dans l'examen de la situation de l'entreprise et des propositions à faire. Les salariés ne doivent pas être considérés comme étrangers à la vie de l'entreprise ou à son avenir. Il faut donc les associer à cette procédure en obligeant l'employeur à les informer de son intention de déclencher la procédure de sauvegarde. Il s'agit en quelque sorte de créer un droit d'alerte pour les salariés.