Amendement n° 281 rect. Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 180, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 670-8, il est inséré un Titre ainsi rédigé :
« Titre …
« Dispositions relatives à l'application du Règlement (CE) N° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.
« Art. L. … - La procédure de conciliation prévue au Titre Ier du Livre VI et la procédure de sauvegarde prévue au Titre II du Livre VI constituent des procédures d'insolvabilité au sens de l'article 2 a) du Règlement (CE) N° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.
« Art. L. … - Dans l'hypothèse de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire au sens du règlement (CE) N° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité au bénéfice d'un débiteur ayant un établissement sur le territoire de la République française, la procédure de conciliation prévue au Titre Ier du Livre VI et la procédure de sauvegarde prévue au Titre II du Livre VI constituent des procédures de liquidation au sens de l'article 2 c) dudit règlement. »
Après l'article L. 670-8, il est inséré un Titre ainsi rédigé :
« Titre …
« Dispositions relatives à l'application du Règlement (CE) N° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.
« Art. L. … - La procédure de conciliation prévue au Titre Ier du Livre VI et la procédure de sauvegarde prévue au Titre II du Livre VI constituent des procédures d'insolvabilité au sens de l'article 2 a) du Règlement (CE) N° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.
« Art. L. … - Dans l'hypothèse de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire au sens du règlement (CE) N° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité au bénéfice d'un débiteur ayant un établissement sur le territoire de la République française, la procédure de conciliation prévue au Titre Ier du Livre VI et la procédure de sauvegarde prévue au Titre II du Livre VI constituent des procédures de liquidation au sens de l'article 2 c) dudit règlement. »
Objet
Cet amendement tend à conférer à la procédure de conciliation la reconnaissance de procédure d'insolvabilité au sens du Règlement européen du 29 mai 2000.
Par ailleurs, cet amendement confère toute la flexibilité nécessaire au sauvetage d'un établissement français qui fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité principale ouverte préalablement par un tribunal d'un autre Etat membre, en permettant d'ouvrir une procédure de conciliation au titre de procédure secondaire au sens du règlement européen du 29 mai 2000.
Par ailleurs, cet amendement confère toute la flexibilité nécessaire au sauvetage d'un établissement français qui fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité principale ouverte préalablement par un tribunal d'un autre Etat membre, en permettant d'ouvrir une procédure de conciliation au titre de procédure secondaire au sens du règlement européen du 29 mai 2000.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).