Amendement n° 329 Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I – Avant l'article L. 414-3 du code de l'organisation judiciaire, il est créé une section 2.
II – L'article L. 414‑3 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 414-3 - Tout manquement d'un juge élu d'un tribunal de commerce à l'honneur, à la probité, à la dignité et aux devoirs de sa charge ainsi qu'à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 414‑1 constitue une faute disciplinaire. »
Objet
Cet amendement reprend les dispositions actuelles de l'article L. 414‑1 du code de l'organisation judiciaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).