Amendement n° 319 Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 413‑ 6 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé :
« Art. L. 413-6 - Un juge élu d'un tribunal de commerce ne peut être simultanément membre d'un conseil de prud'hommes, président d'une chambre de commerce et d'industrie, président d'une chambre des métiers ou juge élu d'un autre tribunal de commerce. »
Objet
Cet amendement renforce le régime des incompatibilités applicables aux juges consulaires par rapport au droit en vigueur. Actuellement la suite incompatibilité applicable, prévue par l'article L. 413‑5 du code de l'organisation judiciaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).