Amendement n° 234 Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après les mots :
les contrôleurs
rédiger ainsi la fin du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 622‑10‑1 du code de commerce :
, et avoir recueilli l'avis du ministère public, des représentants du comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, à défaut les salariés eux‑mêmes.
les contrôleurs
rédiger ainsi la fin du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 622‑10‑1 du code de commerce :
, et avoir recueilli l'avis du ministère public, des représentants du comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, à défaut les salariés eux‑mêmes.
Objet
Cet amendement vise à associer les salariés aux décisions qui seront prise pendant, ou à l'issue, de la période d'observation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).