Amendement n° 389 Sénat

LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (rectificatif)

Adopté Le Gouvernement Article 187 bis Déposé le 27/06/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le texte proposé par cet article pour compléter par un 8° le 1 de l'article 39 du code général des impôts, après les mots :

abandons de créances

insérer les mots :

à caractère commercial

Objet

Cet amendement a pour objet de limiter la déduction des abandons de créances aux seuls abandons à caractère commercial.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).