Amendement n° 382 Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Au 1° de cet article, avant les mots :
de l'article L. 631‑18
insérer les mots :
de l'article L. 626‑1,
de l'article L. 631‑18
insérer les mots :
de l'article L. 626‑1,
Objet
Les cessions de branches complètes et autonomes d'activité peuvent être effectuées dans le cadre de la nouvelle procédure de sauvegarde (article L. 626‑1 nouveau du code de commerce). Lorsque l'activité reprise est industrielle, la société nouvelle créée pour reprendre cette branche d'activité d'une entreprise en difficulté doit pouvoir bénéficier du régime fiscal de faveur de l'article 44 septies du code général des impôts de la même façon qu'en cas de redressement (L. 631‑18) ou de liquidation judiciaire (L. 642‑1).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).