LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (rectificatif)

M. David Assouline (, apparentés et rattachés) · Article 1er

Il a existé, il existe toujours, des craintes légitimes de la part de salariés ou de syndicats de salariés quant à certaines conceptions du volontariat (ou d'ailleurs du bénévolat) visant à substituer…

M. David Assouline (, apparentés et rattachés) · Article 1er

Lorsqu'elles sont tributaires de subventions annuelles, les associations sont fragilisées. Pour mener des actions à long terme dans de bonnes conditions d'efficacité, les associations engagées dans le…

M. Serge Lagauche (, apparentés et rattachés) · Article 1er

Le volontariat, compte tenu de l'absence de rémunération des personnes volontaires, ne peut concerner que des organismes à but non lucratif.

M. Serge Lagauche (, apparentés et rattachés) · Article 1er

L'emploi du mot « désintéressée » pour qualifier la collaboration du volontaire est inapproprié puisqu'il est prévu par ailleurs que celui-ci doit bénéficier d'une indemnité. De plus, cette définition…

Mme Annie David · Article 1er

Amendement de précision.

M. Jean-François Voguet · Article 1er

Le groupe communiste s'oppose à ce que le contrat de volontariat associatif ne soit pas considéré comme un contrat de travail et ne soit pas régi par les lois en vigueur contenues dans le code du trav…

M. Serge Lagauche (, apparentés et rattachés) · Article 1er

Cet amendement a pour objet d'intégrer l'engagement éducatif au dispositif s'appliquant au volontariat.

M. Serge Lagauche (, apparentés et rattachés) · Article 1er

L'emploi du mot « désintéressée » pour qualifier la collaboration du volontaire est inapproprié puisqu'il est prévu par ailleurs que celui‑ci doit bénéficier d'une indemnité. De plus, cette définition…

Mme Annie David · Article 1er

Cet amendement s'oppose à ce que le contrat de volontariat associatif ne soit pas considéré comme un contrat de travail et ne soit pas régi par les lois en vigueur contenues dans le code du travail.

Mme Annie David · Article 2

Dans la mesure où le texte prévoit, par le présent article, des dérives possibles d'amalgame entre les emplois permanents et les missions de volontariat, nous proposons une formulation claire et préci…

Mme Annie David · Article 3

Nous ne saurions « enfermer l'Europe dans l'Europe » et en exclure les ressortissants des pays des autres continents, en particulier ceux de « l'axe nord‑sud ».

Mme Annie David · Article 3

La restriction apportée dans le texte ne se justifie pas.

M. Serge Lagauche (, apparentés et rattachés) · Article 3

Le fait d'exiger de la personne volontaire qu'elle soit préalablement à son engagement associatif depuis plus d'un an en France peut s'avérer contre‑productif. Certaines associations peuvent en effet …

M. Serge Lagauche (, apparentés et rattachés) · Article 3

Cet amendement a pour objet de supprimer les incompatibilités proposées par le projet de loi et d'ouvrir ainsi le volontariat aux personnes en difficulté. Cela correspond à la démarche suivie par une …

Mme Annie David · Article 3

La restriction apportée par le texte ne se justifie pas. Elle est sans fondement. Elle est discriminatoire.

Mme Annie David · Article 3

Il faut ouvrir la possibilité du volontariat aux citoyens au chômage, en difficulté sociale, aux retraités, aux invalides ou aux personnes en situation de handicap et, à tous ceux qui souhaitent s'inv…

M. Serge Lagauche (, apparentés et rattachés) · Article 4

La possibilité de démissionner de son emploi qui est offerte par le projet de loi demeure limitée et risque de s'avérer dissuasive pour nombre de salariés désireux de s'inscrire dans une démarche altr…

M. Serge Lagauche (, apparentés et rattachés) · Article 4

La possibilité de démissionner de son emploi qui est offerte par le projet de loi demeure limitée et risque de s'avérer dissuasive pour nombre de salariés désireux de s'inscrire dans une démarche altr…

Mme Annie David · Article 4

Cet amendement vise à mettre en cohérence cet article avec le sens du 4ème alinéa, de l'article 6. D'autre part, la formulation actuelle du texte laisse penser que l'organisme agréé peut librement rom…

Mme Annie David · Article 4

Le volontariat ne doit pas être réservé aux seuls salariés de droit privé.

Marie-Christine Blandin · Article 4

Analyse en cours…

M. David Assouline (, apparentés et rattachés) · Article 6

Pour mener à bien les tâches qui sont les leurs, les volontaires doivent pouvoir bénéficier d'une formation appropriée. En créant un fonds interministériel pour la formation de volontaires, l'Etat con…

M. Serge Lagauche (, apparentés et rattachés) · Article 6

Le contrat de volontariat éducatif ne répondant pas aux mêmes exigences que le contrat de volontariat associatif, il convient de prévoir une durée de mission spécifique à ce type de volontariat, en l'…

M. Serge Lagauche (, apparentés et rattachés) · Article 6

Il s'agit d'offrir les garanties minimales indispensables en matière sanitaire tant à l'organisme agréé qu'à la personne qui souhaite s'engager dans une mission où ses capacités physiques et mentales …

M. Serge Lagauche (, apparentés et rattachés) · Article 6

Il s'agit de permettre à la personne volontaire de bénéficier de garanties minimales en matière d'hygiène et de sécurité et de conduire l'organisme agréé à prendre toutes ses responsabilités dans ce d…

M. Serge Lagauche (, apparentés et rattachés) · Article 6

Amendement de précision.

M. Serge Lagauche (, apparentés et rattachés) · Article 6

Amendement de précision afin d'éviter toute confusion entre les missions susceptibles d'être accomplies par le volontaire et les tâches fonctionnelles de l'association.

M. Serge Lagauche (, apparentés et rattachés) · Article 6

Cette durée minimale du contrat de volontariat correspond à la prise en charge par le FSV des cotisations retraite. Par ailleurs, il est nécessaire de fixer une durée minimale d'engagement afin d'assu…

Mme Annie David · Article 6

Amendement de cohérence.

Mme Annie David · Article 6

Il s'agit d'assurer le financement de cette formation obligatoire et la qualité

Mme Annie David · Article 6

Amendement de précision.

M. Serge Lagauche (, apparentés et rattachés) · Article 6

Amendement de précision ayant pour but d'assurer la concrétisation de l'engagement de l'organisme agréé à réaliser cette formation adaptée.

M. Serge Lagauche (, apparentés et rattachés) · Article 6

Amendement de précision.

M. Serge Lagauche (, apparentés et rattachés) · Article 6

Compte tenu de la précarité du statut et de la modicité de l'indemnité, il convient de préciser la durée du travail et de laisser à la personne volontaire toute latitude pour poursuivre une formation …

M. Serge Lagauche (, apparentés et rattachés) · Article 6

Amendement de précision.

M. Serge Lagauche (, apparentés et rattachés) · Article 6

Il s'agit de faire en sorte que même si la personne volontaire s'engage pour l'équivalent d'un temps plein tel que défini par le droit du travail, dans une mission, la durée qu'elle y consacrera ne pu…

M. Serge Lagauche (, apparentés et rattachés) · Article 6

Il s'agit de permettre à la personne volontaire de bénéficier de garanties minimales en matière d'hygiène et de sécurité et de conduire l'organisme agréé à prendre toutes ses responsabilités dans ce d…

M. Serge Lagauche (, apparentés et rattachés) · Article 6

Il s'agit d'offrir les garanties minimales de congé à la personne volontaire afin de ne pas la conduire à mettre sa santé et ses conditions de vie et de travail en péril.

M. Serge Lagauche (, apparentés et rattachés) · Article 6

Amendement de précision ayant pour but d'assurer la concrétisation de l'engagement de l'organisme agréé à réaliser cette formation adaptée.

Mme Annie David · Article 6

Si les modalités de collaboration sont laissées à la liberté des parties, il faut s'assurer que les conditions de collaboration entre les parties sont clairement définies.

Mme Annie David · Article 6

Chacun semble s'accorder sur le fait qu'un vrai projet de volontariat ne peut être inférieur à trois mois. Il s'agit aussi d'éviter que certains volontaires ne se voient offrir qu'une succession de co…

Mme Annie David · Article 6

Il semble naturel que le volontaire dispose d'au moins deux jours de repos par mois d'activité.

M. Serge Lagauche (, apparentés et rattachés) · Article 7

Il s'agit de prévoir que le montant de l'indemnité ne pourra être inférieur à un minimum

M. Serge Lagauche (, apparentés et rattachés) · Article 7

Il s'agit de faire en sorte que la personne volontaire soit assurée de percevoir régulièrement une indemnité lui permettant de faire face à ses dépenses.

M. Serge Lagauche (, apparentés et rattachés) · Article 7

Amendement de précision.

M. Serge Lagauche (, apparentés et rattachés) · Article 7

Il s'agit de faire en sorte que la bonne volonté de la personne volontaire ne soit pas abusée et qu'elle ne soit pas victime d'un préjudice.

Mme Annie David · Article 7

Dans sa sagesse le Sénat avait introduit cette notion de minimum. Il s'agit de la réintroduire après sa suppression à l'Assemblée nationale. Le montant minimum de cette allocation n'est pas plus diffi…

M. Serge Lagauche (, apparentés et rattachés) · Article 8

Amendement de précision.

Mme Annie David · Article 8

Il s'agit d'assurer, pour le volontaire, une couverture sociale complète.

M. David Assouline (, apparentés et rattachés) · Article 8

Le contrat de volontariat permettant, en particulier, à des étudiants d'accomplir une mission, ils auront, pendant une période déterminée, un double statut : étudiant et volontaire. Les étudiants béné…

Mme Annie David · Article 8

Amendement de cohérence avec notre amendement précédent tendant à instaurer une durée minimum de trois mois pour les contrats de volontaire. Par ailleurs cet amendement permet l'activation du fonds me…

M. Jean-François Voguet · Article 9

Cet amendement s'oppose à l'exonération de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale de l'indemnité perçue par la personne volontaire.

Mme Valérie Létard · Article 9

L'exonération de CSG prévue par cet article n'étant pas compensée par l'Etat, cet amendement propose donc de supprimer cette disposition.

Mme Annie David · Article 10

Il s'agit de s'assurer de la complémentarité entre les différents intervenants au sein de l'organisme.

Mme Annie David · Article 10

Il s'agit d'obliger l'organisme à s'expliquer sur l'intérêt du volontariat proposé en terme d'apprentissage personnel et sociale.

M. Serge Lagauche (, apparentés et rattachés) · Article 10

Cet amendement a pour but de préciser les conditions de délivrance de l'agrément. L'organisme qui souhaite accueillir des volontaires doit en effet présenter un certain nombre de garanties, notamment …

M. Serge Lagauche (, apparentés et rattachés) · Article 10

Cet amendement a pour but de préciser les conditions de délivrance de l'agrément. L'organisme qui souhaite accueillir des volontaires doit en effet présenter un certain nombre de garanties, notamment …

Mme Annie David · Article 10

Il s'agit de s'assurer que l'autorité administrative délivrant l'agrément est pleinement informée des conditions d'exercice des missions confiées aux volontaires.

M. Serge Lagauche (, apparentés et rattachés) · Article 11

Les titulaires d'un contrat d'engagement éducatif doivent pouvoir se prévaloir des dispositions de droit commun relatives aux repos quotidien et hebdomadaire.

M. Serge Lagauche (, apparentés et rattachés) · Article 11

Cet amendement vise à davantage sécuriser la rémunération minimale qui sera versée aux titulaires d'un contrat d'engagement éducatif et, pour ce faire, renvoie à la négociation collective le soin d'ét…

M. Serge Lagauche (, apparentés et rattachés) · Article 11

Cet amendement tend à encadrer davantage la durée du travail des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif, notamment en se référant aux termes de la convention collective de l'animation.

M. Serge Lagauche (, apparentés et rattachés) · Article 11

Cet amendement tend à réserver la possibilité de passation d'un contrat d'engagement éducatif aux seules associations disposant d'un agrément « Jeunesse éducation populaire », agrément garantissant un…

M. Serge Lagauche (, apparentés et rattachés) · Article 11

Cet amendement tend à renvoyer à la négociation collective le soin de fixer les modalités de décompte du temps de travail des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif.

M. Serge Lagauche (, apparentés et rattachés) · Article 11

Cet amendement se justifie par son texte même.

M. Serge Lagauche (, apparentés et rattachés) · Article 11

Il n'est pas opportun d'étendre le bénéfice du contrat d'engagement éducatif à l'activité d'encadrement de stages de formation aux fonctions d'animation et de direction des centres de vacances et de l…

M. Serge Lagauche (, apparentés et rattachés) · Article 11

Il est opportun de permettre à l'inspection du travail de procéder aux contrôles s'appliquant à la durée du travail des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif, dans les conditions du …

M. Serge Lagauche (, apparentés et rattachés) · Article 11

Les titulaires d'un contrat d'engagement éducatif doivent pouvoir se prévaloir des dispositions de droit commun relatives au salaire minimum de croissance.

M. Serge Lagauche (, apparentés et rattachés) · Article 11

Les titulaires d'un contrat d'engagement éducatif doivent pouvoir se prévaloir des dispositions de droit commun relatives à la durée du travail.

M. Jean-François Voguet · Article 11

Cet article restreint le champ d'intervention de la loi aux associations et organismes à but non lucratif or le statut créé par la loi sur l'engagement éducatif doit être étendu aux entreprises du sec…

M. Jean-François Voguet · Article 11

La dérogation au code du travail prévue à l'article 11 de ce projet de loi vise à donner un statut aux personnels pédagogiques occasionnels des centres de loisirs et de vacances, mais nous ne pouvons …

M. Serge Lagauche (, apparentés et rattachés) · Article 11

Cet amendement vise à opérer un retour au texte du projet de loi initial qui réserve le bénéfice des contrats d'engagement éducatif au seul secteur associatif.

Mme Annie David · Article 11

Il s'agit de refuser d'inscrire le contrat d'engagement éducatif dans le code du travail, car il déroge aux principaux piliers du droit social contenus dans ce code. D'autre part, cette sous-garantie …

Mme Annie David · Article 11

Il s'agit de revenir à l'écriture initiale du projet, telle que votée par notre assemblée en première lecture.

Mme Annie David · Article 11

Il s'agit de refuser que le contrat d'engagement éducatif soit appliqué à des emplois d'animation qui relèvent d'une activité quotidienne tout au long de l'année. Ce serait la fin des emplois d'animat…

Mme Annie David · Article 11

Il s'agit de prendre en compte la réalité des recrutements dans les centres de vacances en particulier. En effet, le droit les autorise à recruter une proportion de non diplômés, aux côtés de stagiair…

Mme Annie David · Article 11

Il faut savoir que certains centres de vacances, en particulier, débutent et finissent en cours de semaine. Dans ces cas-là, il n'est pas rare que la première et la dernière semaine, n'étant pas compl…

M. Serge Lagauche (et apparentés) · Article 14

Il n'est pas opportun de porter obligation aux associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000 € et dont les subventions publiques sont supérieures à 50 000€, de publier chaque année, dans …

Mme Annie David · Article 15

Amendement de cohérence avec nos amendements de suppression de l'article 11 et de maintien de l'écriture initiale du projet, réservant ce type de contrat aux personnes morales de droit privé à but non…

M. Serge Lagauche (et apparentés) · Article 16

Il n'est pas opportun de prévoir la publication, dans un bilan annuel, du montant des subventions octroyées par les personnes publiques aux associations et aux fondations reconnues d'utilité publique.

Mme Annie David

Les auteurs de cette motion considèrent que le texte a été réalisé dans des conditions inadéquates pour un texte législatif méritant un débat parlementaire constructif et approfondi qui touche le code…