Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (rectificatif)
Dispositif
A la fin de la première phrase du premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
et continue de plus d'un an
Objet
La restriction apportée par le texte ne se justifie pas. Elle est sans fondement. Elle est discriminatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).