Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (rectificatif)
Dispositif
I - Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774‑2 du code du travail, remplacer les mots :
décret par référence eu salaire minimum de croissance
par les mots :
une convention ou un accord de branche étendu
II – Compléter la dernière phrase du même alinéa par les mots :
et ne peut être inférieure à trois fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire.
Objet
Cet amendement vise à davantage sécuriser la rémunération minimale qui sera versée aux titulaires d'un contrat d'engagement éducatif et, pour ce faire, renvoie à la négociation collective le soin d'établir le montant minimum journalier en précisant que celui-ci ne pourra être inférieur - actuellement - à 24 €.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).