Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (rectificatif)
Dispositif
Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour insérer un article L. 774‑2 dans le code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée :
Divers niveaux de cette rémunération minimum seront prévus afin de prendre en compte la qualification et l'expérience des personnes titulaires d'un tel contrat.
Objet
Il s'agit de prendre en compte la réalité des recrutements dans les centres de vacances en particulier. En effet, le droit les autorise à recruter une proportion de non diplômés, aux côtés de stagiaires en validation de BAFA et des titulaires de ce diplôme.
Si la rémunération minimum n'intègre pas ces différences, cela dévalorise le diplôme.
Si l'expérience n'est pas prise en compte, cela nuira à la qualification des personnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).