Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (rectificatif)
Dispositif
Dans la deuxième phrase de cet article, après les mots :
du recours au volontariat,
insérer les mots :
des conditions d'exercice ainsi que de rémunération,
Objet
Il s'agit de s'assurer que l'autorité administrative délivrant l'agrément est pleinement informée des conditions d'exercice des missions confiées aux volontaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).