Amendement n° 94 rect. Sénat
LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le champ d'activité couvert par le volontariat ne saurait se substituer à une activité professionnelle qualifiée pouvant exister au sein d'une association ou d'une fondation à vocation sociale.
Objet
Dans la mesure où le texte prévoit, par le présent article, des dérives possibles d'amalgame entre les emplois permanents et les missions de volontariat, nous proposons une formulation claire et précise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).