Amendement n° 20 Sénat

LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (rectificatif)

Rejeté M. Serge Lagauche (, apparentés et rattachés) Article 11 Déposé le 20/02/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 774‑2 du code du travail, après les mots :

congés professionnels ou de loisirs

insérer les mots :

par une personne morale de droit privé à but non lucratif

Objet

Cet amendement vise à opérer un retour au texte du projet de loi initial qui réserve le bénéfice des contrats d'engagement éducatif au seul secteur associatif.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).