Amendement n° 10 Sénat

LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (rectificatif)

Rejeté M. Serge Lagauche (, apparentés et rattachés) Article 6 Déposé le 15/02/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, supprimer les mots :

mobilisé pour une période d'au moins six mois

Objet

Il s'agit d'offrir les garanties minimales de congé à la personne volontaire afin de ne pas la conduire à mettre sa santé et ses conditions de vie et de travail en péril.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).