Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (rectificatif)
Dispositif
Après les mots :
hebdomadaire minimum
rédiger comme suit la fin de la troisième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774‑2 du code du travail :
de 36 heures consécutives et d'une pause méridienne quotidienne de 45 minutes.
Objet
Cet amendement tend à encadrer davantage la durée du travail des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif, notamment en se référant aux termes de la convention collective de l'animation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).