Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (rectificatif)
Dispositif
Compléter in fine le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774‑2 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
L'inspection du travail effectue le contrôle de ces dispositions dans le cadre des articles L 611‑1 à L. 611‑16.
Objet
Il est opportun de permettre à l'inspection du travail de procéder aux contrôles s'appliquant à la durée du travail des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif, dans les conditions du droit commun du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).