Amendement n° 39 Sénat
LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (rectificatif)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa de cet article par les mots :
de droit privé à but non lucratif
Objet
Amendement de cohérence avec nos amendements de suppression de l'article 11 et de maintien de l'écriture initiale du projet, réservant ce type de contrat aux personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).