Amendement n° 114 rect. Sénat
LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (rectificatif)
Dispositif
Après les mots :
précédemment exercées par un de ses salariés
rédiger ainsi la fin de cet article :
dont le contrat de travail a été rompu dans les six mois précédant la date d'effet du contrat de volontariat.
Objet
Le contrat de travail ne prend pas uniquement fin par licenciement ou démission. Il peut aussi cesser par accord amiable, retraite... Il convient donc d'adapter cet article en conséquence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).