Amendement n° 29 Sénat

LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (rectificatif)

Rejeté M. Serge Lagauche (, apparentés et rattachés) Article 11 Déposé le 10/05/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774‑2 du code du travail, remplacer les mots :

des chapitres II (durée du travail) et III (travail de nuit)

par les mots :

du chapitre III (travail de nuit)

Objet

Les titulaires d'un contrat d'engagement éducatif doivent pouvoir se prévaloir des dispositions de droit commun relatives à la durée du travail.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).