Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (rectificatif)
Dispositif
A la fin du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774‑2 du code du travail, supprimer les mots :
, ni à celles des chapitres préliminaire (repos quotidien) et Ier (repos hebdomadaire) du titre II du même livre.
Objet
Les titulaires d'un contrat d'engagement éducatif doivent pouvoir se prévaloir des dispositions de droit commun relatives aux repos quotidien et hebdomadaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).