Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (rectificatif)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour insérer un article L. 774‑2 dans le code du travail, après les mots :
ou de loisirs
insérer les mots :
par une personne morale de droit privé à but non lucratif
Objet
Il s'agit de revenir à l'écriture initiale du projet, telle que votée par notre assemblée en première lecture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).