LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) (rectificatif)

Mme Laurence Cohen · Article 1er

Les auteurs de cet amendement proposent d’instaurer une contribution fiscale exceptionnelle à la charge des cliniques commerciales, portant sur leur chiffre d’affaire. Ils proposent que le bénéfice de…

Groupe UMP · Article 1er

La TVA « compétitivité », inscrite dans la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012, a pour premier objectif d’alléger massivement le coût du travail. Ce dispositif, applicable au 1er o…

M. François Zocchetto · Article 1er

La France accuse depuis plus de dix ans une érosion inéluctable de ses performances économiques à l’exportation, de sa capacité à créer de l’emploi et de garantir le financement de prestations sociale…

Mme Marie-France Beaufils · Article 1er bis

Cet amendement vise à renforcer le rendement de l’impôt sur le revenu des contribuables les plus aisés, en l’attente d’une refonte plus complète du barème.

Groupe UMP · Article 2

L’exonération fiscale et sociales des heures supplémentaires et complémentaires, inscrite dans la loi en faveur du travail, de l’emploi et de pouvoir d’achat du 21 août 2007, a pour objectif de baisse…

Groupe UMP · Article 2

La décision prise par le Gouvernement de maintenir les allègements sociaux sur la partie patronale attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail pour les seules entreprises de moin…

Groupe UCR · Article 2

La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du po…

M. Pierre Bernard-Reymond · Article 2

Cet amendement vise mettre en cohérence des dispositions nouvelles avec les contraintes qui pèsent sur les entreprises et singulièrement les TPE et PME qui constituent le gisement d'entreprises en Fra…

M. Gérard Roche · Article 2

Le présent amendement propose de maintenir la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale sur les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés. Pour les auteurs de…

M. Gérard Roche · Article 2

Le présent amendement propose de maintenir la réduction salariale de sécurité sociale sur les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées les salariés des entreprises de moins de 20 salariés.…

M. Daniel Dubois · Article 2

La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires est une mesure inopportune au plan économique et injuste du point de vue social. En effet, cela conduirait mécaniquement à une hausse du…

M. Daniel Dubois · Article 2

La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du po…

M. François Zocchetto · Article 2

La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du po…

M. Hervé Maurey · Article 2

La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du po…

M. Jean Boyer · Article 2

La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du po…

Mme Catherine Procaccia · Article 2

La question des heures supplémentaires et de leur rémunération ne peut être occultée, surtout dans les catégories d’entreprises très petites et petites, c’est-à-dire celles ayant moins de 50 salariés,…

M. Antoine Lefèvre · Article 2

Le projet de Loi de Finances Rectificative pour 2012 prévoit une révision du dispositif TEPA en ce qu'il exonère de charges sociales et fiscales les heures supplémentaires exécutées par les salariés. …

Groupe UMP · Article 3

Le Gouvernement propose d’instituer à la charge des personnes redevables de l’ISF au titre de l’année 2012 une contribution exceptionnelle sur la fortune, calculée sur la base d’un barème progressif i…

M. Pierre Bernard-Reymond · Article 3

La croissance passant effectivement par les entreprises, cet amendement adjoint un volet redressement productif au dispositif fiscal de contribution exceptionnelle sur la fortune. Dans le contexte de …

Mme Marie-France Beaufils · Article 3

Cet amendement vise à rendre à l'impôt de solidarité sur la fortune toute sa pertinence et son efficacité économique et sociale.

M. François Zocchetto · Article 3

La création d’une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur la fortune, après déclaration des ménages assujettis, et sur le fondement de la différence entre le nouveau barème et celui abrogé par la …

Groupe UMP · Article 4

Le passage généralisé à quinze ans du délai de rappel fiscal pour toutes les donations et successions en ligne directe entre les mêmes personnes paraît excessif. Un délai de dix ans semble suffisant p…

M. Christian Cambon · Article 5

En intégrant l’ensemble des dividendes versés par les sociétés cotées hors CAC 40 (il existe en France plus de 1.500 entreprises cotées, dont toutes ne sont pas fiscalement intégrées) et les entrepris…

Philippe Dominati · Article 6

La taxe sur les acquisitions d’actions est due quel que soit le lieu d’établissement du redevable. Dès lors que la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 ne sera publiée au Journal officiel …

M. Jean Arthuis · Article 6

Lors de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2012 et du premier projet de loi de finances rectificative pour 2012, le Sénat a adopté une taxe sur les transactions financières, beau…

M. Jean-Vincent Placé · Article 8

Le kérosène utilisé par les avions est exonéré de la taxe intérieure de consommation (TICPE), alors qu’il est fortement émetteur de GES par kilomètre et par personne transportée (au minimum deux fois …

M. François Zocchetto · Article 8

La création d’une contribution exceptionnelle sur les stocks des produits pétroliers est de nature à renchérir le prix du litre à la pompe dès lors que les intermédiaires répercuteront cette contribut…

Mme Marie-France Beaufils · Article 9

Le présent amendement vise à confirmer l’existence d’une taxation des revenus spécifiques des traders.

Groupe UMP · Article 9

Le Gouvernement propose la mise en place d’un versement anticipé de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés, instaurée par la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectif…

Groupe UMP · Article 10

Le présent article prévoit de supprimer la déductibilité fiscale des provisions pour investissement dont peuvent bénéficier les entreprises qui versent à leur salarié des sommes au titre de la partici…

M. François Zocchetto · Article 10

Dans un contexte économique et social tendu pour les entreprises et leurs salariés, la suppression de l’avantage fiscal lié à la provision pour investissement n’est pas opportune. L’adoption de l’arti…

Marie-Hélène Des Esgaulx · Article 12

L’article 12 du présent projet de loi de finances rectificative vise à limiter les possibilités d’exploitation des déficits à des fins d’optimisation fiscale. Ainsi, selon les interprétations jurispru…

Marie-Hélène Des Esgaulx · Article 12

L’article 12 du présent projet de loi de finances rectificative vise à limiter les possibilités d’exploitation des déficits à des fins d’optimisation fiscale. Ainsi, il propose de durcir les condition…

Marie-Hélène Des Esgaulx · Article 12

L’article 12 du présent projet de loi de finances rectificative vise à limiter les possibilités d’exploitation des déficits à des fins d’optimisation fiscale. Ainsi, il propose de durcir les condition…

M. Christian Cambon · Article 12

L’article 12 du présent projet de loi de finances rectificative vise à limiter les possibilités d’exploitation des déficits à des fins d’optimisation fiscale. Ainsi, selon les interprétations jurispru…

M. Christian Cambon · Article 12

L’article 12 du présent projet de loi de finances rectificative vise à limiter les possibilités d’exploitation des déficits à des fins d’optimisation fiscale. Ainsi, il propose de durcir les condition…

M. Christian Cambon · Article 12

L’article 12 du présent projet de loi de finances rectificative vise à limiter les possibilités d’exploitation des déficits à des fins d’optimisation fiscale. Ainsi, il propose de durcir les condition…

Marie-Hélène Des Esgaulx · Article 14

L’article 14 prévoit de rendre non déductibles du bénéfice imposable des entreprises, les aides à caractère financier, et non commercial, qu’elles accordent à d’autres entreprises. Or, ce système péna…

Marie-Hélène Des Esgaulx · Article 14

Le présent article prévoit de rendre non déductibles du bénéfice imposable des entreprises, à l’IR et à l’IS, les aides à caractère financier qu’elles accordent à d’autre entreprises. Ainsi, les socié…

Marie-Hélène Des Esgaulx · Article 14

Cet amendement propose d’étendre aux aides en nature la déduction des aides accordées à une société filiale qui a reçu un abandon de créance ou une subvention et qui prévoit une capitalisation dans un…

M. Christian Cambon · Article 14

Cet amendement propose d’étendre aux aides en nature la déduction des aides accordées à une société filiale qui a reçu un abandon de créance ou une subvention et qui prévoit une capitalisation dans un…

M. Christian Cambon · Article 14

L’article 14 prévoit de rendre non déductibles du bénéfice imposable des entreprises, les aides à caractère financier, et non commercial, qu’elles accordent à d’autres entreprises. Or, ce système péna…

M. Christian Cambon · Article 14

Le présent article prévoit de rendre non déductibles du bénéfice imposable des entreprises, à l’IR et à l’IS, les aides à caractère financier qu’elles accordent à d’autre entreprises. Ainsi, les socié…

Mme Catherine Procaccia · Article 14

L’article 14 prévoit de rendre non déductibles du bénéfice imposable des entreprises, à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés, les aides à caractère financier qu’elles accordent à d’autr…

Groupe UMP · Article 15

Il s'agit de faire bénéficier de la mesure dérogatoire tous les biens ayant fait l'objet d'un compromis de vente plus d'un an avant date de promulgation de la loi de finances pour 2012. En effet tout …

Groupe UMP · Article 15

L'article 15 tel qu'adopté par l'Assemblée Nationale en première lecture a pour objectif d'établir une égalité de traitement fiscal entre les opérations visant à reconstituer la situation nette des fi…

Groupe du RDSE · Article 15

Si la hausse des prix du tabac, garantit des recettes supplémentaires à l’État, c’est aussi un cadeau fait aux industriels de ce secteur qui en tirent des bénéfices supplémentaires. La santé publique …

Groupe UMP · Article 23

Nous investissons dans l’éducation bien plus que la moyenne des pays de l’OCDE (5,7 %) et de l’Union européenne. Nous dépensons 80 % de plus depuis 1980 par élève, en euros constants. Le problème de l…

Christian Cointat · Article 23

Il est proposé au travers de cet amendement que 45 postes d’enseignants en ETP initialement prévus sur le budget du ministère de l’éducation nationale puissent être affectés à l’AEFE, établissement pu…

Groupe UMP · Article 24

Revenir au taux réduit de TVA à 5,5% dans certains secteurs, alors que nous avons voté une augmentation à 7% il y a quelques mois seulement, serait ouvrir une boîte de pandore. D'une manière générale,…

Mme Cécile Cukierman · Article 24

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir le taux de Tva réduit à 5.5% sur le cinéma. Ils considèrent qu’arguer de la bonne santé économique du secteur cinématographique pour l’en exclure n’em…

Mme Marie-Christine Blandin · Article 24

La taxe Buffet a pour effet un prélèvement de 5% sur la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives, mais elle ne s'applique qu'aux compétitions françaises d…

M. Christian Cambon · Article 24

Cet amendement propose de diminuer de 20 % le produit de la taxe spéciale d'équipement du Grand Paris pour l'année 2012.

M. Christian Cambon · Article 24

Les dépenses funéraires sont soumises pour l'essentiel, à une TVA à taux normal de 19,6% seuls les transports par véhicules funéraires étant assujettis à une TVA de 5,5%. La France est encore un des s…

M. Jacques Mézard · Article 24

Ce sous-amendement vise à conserver l'affectation actuelle de la contribution sur la cession à tout service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou compétitions sportives, prévue à …

Robert del Picchia · Article 25

Cet amendement vise à supprimer un article contraire à la jurisprudence, à la réglementation européenne et aux principes généraux du droit. La CSG, la CRDS et les prélèvements sociaux sont des cotisat…

Mme Marie-France Beaufils · Article 25

Conformément aux recommandations du Conseil national des prélèvements obligatoires, il s'agit de réduire le coût du crédit d'impôt relatif aux dividendes.

Mme Marie-France Beaufils · Article 25

Cet amendement propose de supprimer le régime des abattements applicables aux plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux, qui permettent une exonération totale des plus-values …

M. Jean-Pierre Cantegrit · Article 25

Cet amendement vise à supprimer le présent article qui étend la CSG et la CRDS aux revenus tirés de biens immobiliers (loyers ou plus-values) par des non-résidents. Ce dispositif ne tient pas compte d…

Christophe-André Frassa · Article 25

Cet amendement a pour objet de supprimer l’effet rétroactif de la mesure proposée. Il s’agit à la fois d’une question de sécurité juridique et d’une question de principe.

Mme Laurence Cohen · Article 26

Les auteurs de cet amendement proposent l’abrogation de la taxe sur les mutuelles complémentaires telle que prévue dans la loi de finances rectificative pour 2011.

Mme Isabelle Pasquet · Article 26

Le présent amendement propose que la contribution additionnelle de 30 % à la charge des employeurs soit exigible dès lors que les rentes servies aux employés au titre de l’article L. 137-11 du code de…

M. Christian Cambon · Article 26

Amendement de cohérence avec le changement de date voté par l’Assemblée nationale concernant l’entrée en vigueur de l’augmentation du forfait social.

Philippe Marini · Article 27

La différence de traitement entre la prévoyance et la retraite, qui constituent toutes deux des éléments de la protection sociale complémentaire des salariés, ne peut trouver de justification objectiv…

M. Serge Dassault · Article 27

Cette forte augmentation du forfait social serait très dommageable car elle aboutirait progressivement à confondre l'intéressement et la participation avec le salaire ce qui compromettrait le bon fonc…

Groupe UMP · Article 27

La date de prise d’effet de l’augmentation en une seule fois de 12 points du forfait social fixée au 1er août 2012 n’en évacue pas le caractère profondément rétroactif au regard de la distribution des…

M. Francis Delattre · Article 27

Il s'agit de ne pas pénaliser les entreprises ayant mis en place un régime de participation dérogatoire permettant un partage des résultats plus favorable à leurs salariés.

Groupe UMP · Article 27

Le projet de loi prévoit d’augmenter le forfait social pour l’ensemble de l’assiette, y compris les versements des entreprises ou des salariés aux plans d’épargne retraite et les versements aux régime…

Groupe UMP · Article 27

Le présent amendement a pour objet de lisser dans le temps l’augmentation du forfait social afin de ne pas pénaliser exagérément et brutalement les salariés, ni de dissuader trop fortement les entrepr…

Mme Françoise Férat · Article 27

Cet amendement a pour objet de lisser dans le temps l’augmentation du forfait social afin de ne pas pénaliser exagérément et brutalement les salariés, ni de dissuader trop fortement les entreprises de…

M. Christian Cambon · Article 27

Systèmes d’épargne collectifs, les plans d’épargne salariale permettent au personnel d’une entreprise de participer à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières, action pour laquelle il b…

M. Christian Cambon · Article 27

Les plans d’épargne retraite collectif (PERCO) sont actuellement soumis au forfait social, à un taux de 8 %. Le projet de loi prévoit de porter ce taux à 20 %, ce qui risque d’induire un effet désinci…

M. Daniel Dubois · Article 27

La hausse du forfait social de 8% à 20% est une mesure inéquitable et inopportune au regard de la crise économique et sociale traversée par les entreprises et leurs salariés. Une telle hausse désincit…

M. Daniel Dubois · Article 27

La date de prise d’effet de l’augmentation en une seule fois de 12 points du forfait social fixée au 1er août 2012 n’en évacue pas le caractère profondément rétroactif au regard de la distribution des…

Philippe Dallier · Article 28

L’article 28 traduit la promesse faite pendant la campagne présidentielle de réduire la rémunération du Président de la République et du Premier Ministre. L’article 14 de la loi de finances rectificat…

Groupe UMP · Article 29

L'Aide médicale de l’État permet de soigner les personnes sans ressources conciliant ainsi un devoir moral, sanitaire et éthique. Le présent amendement permet de conserver le dispositif d'Aide médical…

Mme Caroline Cayeux · Article 29

Cet article a pour objet d’harmoniser les facturations des séjours hospitaliers au titre de l’AME pour un passage à une facturation de droit commun selon les modalités de la tarification à l’activité …

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat · Article 29

Depuis plusieurs années, les taxes dues par les personnes étrangères vivant en France en lien avec leur droit au séjour n’ont de cesse d’augmenter, et ce dans des proportions chaque année plus importa…

Mme Esther Benbassa · Article 29

Le présent amendement concerne les taxes dues par les étrangers pour pouvoir bénéficier d'un titre de séjour. Il propose que les taxes ne s'appliquent pas aux enfants mineurs.

Robert del Picchia · Article 30

Face à la décision soudaine de suppression de la PEC, cet amendement vise à donner un délai d’un an aux familles concernées pour qu’elles ne soient pas prises de court. En conséquence, le gouvernement…

Robert del Picchia · Article 30

Cet amendement vise à laisser aux familles un minimum de temps pour envisager une solution pour l’année 2013 : soit pour rechercher le financement nécessaire pour laisser leurs enfants à l'école franç…

M. Jean-Pierre Cantegrit · Article 30

L'objet du présent amendement est de faire respecter le principe de sécurité juridique qui constitue un principe général du droit. Le Conseil d’Etat dans son rapport public de 2006 stipule que « Le pr…

M. Jean-Pierre Cantegrit · Article 30

La décision de supprimer la prise en charge par l’État des frais de scolarité des enfants scolarisés en classes de lycée dans un établissement d’enseignement français à l’étranger à compter de la rent…

M. Christophe-André Frassa · Article 30

Les Conseillers des Français de l’étranger sont les élus de proximité des Français établis hors de France. Il est donc essentiel qu’ils soient consultés avant la mise en œuvre d’une décision touchant …

M. Christophe-André Frassa · Article 30

Environ 110 000 jeunes Français sont scolarisés dans les établissements français à l’étranger. Cela signifie que près de trois quarts des élèves français à l’étranger sont scolarisés soit par correspo…

M. François Zocchetto · Article 32

La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 réduit du taux de la cotisation versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au CNFPT de 1 à 0,9…

Mme Françoise Férat · Article 32

Cet amendement à pour objet d'élargir les plus-value en report à l'ensemble des bénéficiaires d'une transmission de société d'exploitation dès lors que les parts sont conservées au moins 5 ans et que …

M. René Beaumont · Article 32

Dans le régime actuel, lorsque les plus-values professionnelles constatées sur des parts de sociétés de personnes ont été mises en report à la suite de la cessation d’activité de l’associé ou du chang…

Serge Dassault · ETAT B

Cet amendement vise a supprimer les contrats uniques d insertion du secteur non marchand qui ne permettent pas a leurs beneficiaires de s inserer durablement sur le marche du travail. L'action concern…

Groupe UMP

Les auteurs de cette motion estiment que le présent projet de loi de finances rectificative ne propose pas une réforme fiscale mais une revanche fiscale.

Groupe UCR

Le présent projet de loi de finances rectificative sanctionne une stratégie budgétaire fondée exclusivement sur la hausse des prélèvements obligatoires. Une telle politique est injuste et inéquitable …