Amendement n° A-2 (Sénat) — Loi n° 2012-958

Dispositif

I. – Etat A

Modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

majorer de 130 000 000 €

Ligne 1706 Mutations à titre gratuit par décès

majorer de 10 000 000 €

II. – Article 19

1° Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

	(En millions d'euros)

	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	- 394	- 217
A déduire : Remboursements et dégrèvements	483	483
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	- 877	- 700
Recettes non fiscales	- 496
Recettes totales nettes / dépenses nettes	- 1 373	- 700
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l'Union européenne
Montants nets pour le budget général	- 1 373	- 700	- 673

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	- 1 373	- 700


Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens		0	0
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes		0	0

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours		0	0


Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale	- 3 776	- 3 801	25
Comptes de concours financiers	- 3 378	- 7 716	4 338
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			4 363


Solde général			3 690

2° Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

	(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme ……………………………………………		55,5
Amortissement de la dette à moyen terme ………………………………..……….		42,4
Amortissement de dettes reprises par l’État ……………………………………….		1,3
Déficit budgétaire ………………………………………………………………………		81,1

Total …………………………………………………………………………………		180,3


Ressources de financement

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique …………..…………….		178,0


Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique ………………….		-
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés ………….		-7,7
Variation des dépôts des correspondants ………………………………………….		-0,3
Variation du compte de Trésor ………………………………………………………		2,4
Autres ressources de trésorerie ……………………………………………………..		7,9

Total …………………………………………………………………………………		180,3

Objet

Cet amendement vise à tirer les conséquences du rétablissement, proposé dans le cadre de la présente seconde délibération, de l’article 4 du projet de loi, portant réforme des droits de mutation à titre gratuit. Ce rétablissement a un impact positif de 140 M€ sur les recettes fiscales nettes de l’Etat, dont 130 M€ au titre des droits de mutation à titre gratuit entre vifs (donations) et 10 M€ au titre des droits de mutation à titre gratuit par décès (successions).

Ainsi, à l’issue de l’examen de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative, le déficit budgétaire prévisionnel est maintenu à 81,1 milliards d’euros soit une amélioration de + 3,7 milliards d’euros par rapport à la première loi de finances rectificative pour 2012.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).