Amendement n° 79 Sénat
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’issue de l’année scolaire 2012-2013 pour les pays du rythme Nord et 2013 pour les pays du rythme Sud
II. - Alinéa 2
Remplacer l'année :
2014
par l'année :
2015
Objet
Face à la décision soudaine de suppression de la PEC, cet amendement vise à donner un délai d’un an aux familles concernées pour qu’elles ne soient pas prises de court.
En conséquence, le gouvernement présentera son rapport avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2015.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).