Amendement n° A-3 Sénat
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) (rectificatif)
Dispositif
Amendement A-1
1° Alinéas 3 et 16
le mot :
quinze
est remplacé par le mot :
dix
2° Alinéas 8 et 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le passage généralisé à quinze ans du délai de rappel fiscal pour toutes les donations et successions en ligne directe entre les mêmes personnes paraît excessif.
Un délai de dix ans semble suffisant pour garantir la justice fiscale tout en permettant un transfert légitime de patrimoine des parents vers leurs enfants, qui ensuite réinvestissent cet argent dans l'économie.
Le présent sous-amendement à l'amendement du Gouvenrement rétablissant en seconde délibération la diminution de la franchise d'impôt sur les droits de mutation à titre gratuit de 159.325 euros par part tous les dix ans à 100.000 euros par part tous les quinze ans pour les successions et donations en ligne directe propose par conséquent de faire passer le délai de rappel fiscal en matière de donation et donation-partage transgénérationnelles, non de six à quinze, mais de six à dix ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).