Amendement n° 29 rect. Sénat
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 7
Remplacer le mot :
Aux
par le mot :
Au titre des
II. – Alinéa 8
Remplacer le mot :
aux
par le mot :
au titre des
III. – Alinéas 9 et 10
Remplacer le mot :
Aux
par le mot :
Au titre des
IV. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
annuel en jours
par les mots :
en jours sur l’année
V. – Alinéa 36
Après le mot :
complémentaires
supprimer les mots :
de travail
VI. – Alinéa 37
Supprimer les mots :
de travail
Objet
Amendement de précision :
1) la déduction forfaitaire s’applique au titre des heures supplémentaires ;
2) il convient d’utiliser l’expression « convention de forfait en jours sur l’année » telle qu’elle figure à l’article L. 3121-46 du code du travail ;
3) l’Assemblée nationale a supprimé, à plusieurs reprises dans l’article 2, la notion d’« heure supplémentaire de travail » pour la remplacer par « heure supplémentaire ». Le présent amendement supprime les deux références à la notion d’ « heures supplémentaires de travail » qui demeurent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).