Amendement n° 247 Sénat

LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) (rectificatif)

Adopté Le Gouvernement ETAT B Déposé le 26/07/2012 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Relations avec les collectivités territoriales

Modifier ainsi les annulations de crédits du programme :

(En euros)

Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)
Concours spécifiques et administration	152 466		152 466
TOTAL	152 466		152 466
SOLDE	+ 152 466		+ 152 466

Objet

Réimputation de crédits.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).