Amendement n° 114 Sénat
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Revenir au taux réduit de TVA à 5,5% dans certains secteurs, alors que nous avons voté une augmentation à 7% il y a quelques mois seulement, serait ouvrir une boîte de pandore.
D'une manière générale, il convient de supprimer toute extension de niche fiscale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).