Amendement n° 205 Sénat
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’issue du 1er trimestre de l'année scolaire 2012-2013 pour les pays du rythme Nord et à l’issue de l'année scolaire 2012 pour les pays du rythme Sud.
Objet
Cet amendement vise à laisser aux familles un minimum de temps pour envisager une solution pour l’année 2013 : soit pour rechercher le financement nécessaire pour laisser leurs enfants à l'école française, soit pour éventuellement changer les enfants d’établissements dans la mesure des possibilités locales, soit, à défaut, de rapatrier les enfants en France dans une école qui, elle, sera gratuite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).