Amendement n° 191 rect. Sénat

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, lorsque les plans d’attributions gratuites, pris en application d’un accord d’entreprise signé avant le 11 juillet 2012, n’ont pas été approuvés par le conseil d’administration avant cette même date, le I est applicable à compter du 1^er août 2012.

L’Assemblée nationale en 1^ère lecture a choisi d’avancer la date d’entrée en vigueur de la hausse des contributions patronales (14% à 30%) et salariales (8% à 10%) sur les stock-options et les attributions gratuites d’actions du 1^er septembre (date figurant dans le texte du Gouvernement) au 11 juillet, date de l’examen du collectif budgétaire par la commission des finances de l’Assemblée.

Si l’objectif de l’Assemblée nationale de lutter contre « l’optimisation calendaire » peut se comprendre, il convient de faire la différence avec des entreprises qui ont programmé ces opérations depuis longtemps.

Tel est l’objet du présent amendement.