Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 34
I - Après les mots :
Pour l’année 2012,
insérer les mots :
après affectation préalable de la fraction mentionnée au A du III du présent article,
II – Après le mot :
affectée
supprimer les mots :
, après déduction de la fraction mentionnée au A du III du présent article,
Objet
Cet amendement vise à clarifier la rédaction du IV de l’article 2 afin de bien préciser que le versement de 341 millions d’euros à la sécurité sociale destiné à apurer les sommes restant dues par l’Etat fin 2011 au titre de la compensation de l’exonération des heures supplémentaires et prélevé sur le produit de la contribution sociale sur les bénéfices, est indépendant de l’affectation d’une fraction de 42,11 % de cette contribution destinée quant à elle à la compensation au titre de l’année 2012.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).