Amendement n° 109 Sénat
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Après le taux :
8 %
insérer les mots :
pour la part de la réserve spéciale de participation excédant le montant qui aurait résulté d'un calcul effectué en application de l'article L. 3324-1 du code du travail pour les entreprises ayant conclu un accord de participation dérogatoire prévu à l'article L. 3324-2 du code du travail ainsi que
Objet
Il s'agit de ne pas pénaliser les entreprises ayant mis en place un régime de participation dérogatoire permettant un partage des résultats plus favorable à leurs salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).