Amendement n° 181 Sénat
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) (rectificatif)
Dispositif
I. Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
à compter du 1er octobre 2012
II. Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
à compter du 1er octobre 2012
III. Alinéa 24
Compléter cet alinéa par les mots :
à compter du 1er octobre 2012
Objet
Cet amendement vise mettre en cohérence des dispositions nouvelles avec les contraintes qui pèsent sur les entreprises et singulièrement les TPE et PME qui constituent le gisement d'entreprises en France.
L'application en cours de trimestre civil constitue une complication importante pour ces entreprises, pour lesquelles le coût de mise en œuvre de la mesure est important.
Ainsi, en faisant appliquer en début de trimestre civil, la suppression de l'exonération des charges sociales ainsi que l'abrogation de l'exonération fiscale dont bénéficient ces rémunérations, le retentissement sur le travail des entreprises en sera facilité et simplifié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).