Amendement n° 126 rect. Sénat
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires est une mesure inopportune au plan économique et injuste du point de vue social.
En effet, cela conduirait mécaniquement à une hausse du coût du travail qui nuirait au rétablissement de la compétitivité française et qui désinciterait les entreprises à accorder à leurs salariés la faculté de travailler davantage pour améliorer leurs revenus.
Enfin, la suppression de ce dispositif agirait sur la plan fiscal comme un prélèvement obligatoire portant essentiellement sur les salariés les plus modestes et les plus fragilisés, ce qui est en désaccord manifeste avec les engagements du Président de la République.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).