Amendement n° 211 Sénat
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que pour les sommes affectées à la réserve spéciale de participation conformément aux modalités définies à l’article L. 3323-3 du code du travail au sein des sociétés coopératives ouvrières de production soumises aux dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des sociétés coopératives et participatives, pour lesquelles la participation des salariés représente, en moyenne, 40% du capital. Le maintien d’un taux à 8% se justifie par cette prépondérance, pour des entreprises qui ne peuvent, statutairement, quasiment pas faire appel aux financements extérieurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).