Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots :
tarif douanier commun
insérer les mots :
, et qui ne sont pas destinés à être utilisés comme carburants,
Objet
Amendement de rectification d’erreur matérielle.
En effet, un amendement rédactionnel de l’Assemblée nationale a malencontreusement supprimé la condition selon laquelle les gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux pour lesquels l’assiette de contribution est calculée à partir de leur prix de revient ne doivent pas être utilisés comme carburants.
Il s’agit donc de rétablir cette mention qui figurait dans le texte initial du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).