Amendement n° 196 Sénat
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le i de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un i bis ainsi rédigé :
« i bis. Les services fournis par les entreprises de pompes funèbres ainsi que la livraison de biens qui s'y rapportent ; »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les dépenses funéraires sont soumises pour l'essentiel, à une TVA à taux normal de 19,6% seuls les transports par véhicules funéraires étant assujettis à une TVA de 5,5%.
La France est encore un des seuls pays de l'Union Européenne à appliquer une TVA à taux normal sur ces dépenses.
Cet amendement propose donc de fixer un taux de TVA à taux réduit à 5,5% pour l’ensemble des dépenses funéraires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).