Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 3
Remplacer la référence :
au II
par les références :
aux 1. et 2. du II
II. - Alinéa 4
Après le mot :
provisions
insérer les mots :
mentionnées au premier alinéa
Objet
Le présent amendement vient apporter des corrections rédactionnelles au dispositif adopté par l’Assemblée nationale afin de le rendre totalement opérant.
L’article 10 supprime une « niche fiscale » appelée « provision pour investissement », qui devait encourager la participation dans les entreprises. Mais le Comité d’évaluation des dépenses fiscales a jugé qu’elle favorisait des effets d’aubaine sans atteindre son objectif.
L’Assemblée nationale a néanmoins souhaité maintenir cet avantage fiscal pour les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP).
En effet, dans ces sociétés, la provision pour investissement est constituée, au-delà de la participation, par les dotations à la réserve légale ou au fonds de développement de la SCOP. Le législateur avait fait ce choix afin d’aider les SCOP à renforcer leurs fonds propres et leur capacité d’investissement, compte tenu la nature très particulière de leur actionnariat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).