Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 242 Sénat

LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) (rectificatif)

Adopté Le Gouvernement ETAT B Déposé le 26/07/2012 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Conseil et contrôle de l'État

Modifier ainsi les annulations de crédits du programme :

(En euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Conseil d'État et autres juridictions administratives

Dont titre 2

10 000

 

10 000

 

 TOTAL

10 000

 

10 000

 

 SOLDE

+ 10 000

+ 10 000

Objet

Réimputation de crédits.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).