Amendement n° 177 Sénat
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les titres représentant ceux mentionnés au premier alinéa émis par une société, quel que soit le lieu d’établissement de son siège social, sont soumis à la taxe. »
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
Le 2° du même I s’applique
par les mots :
Les 1° bis et 2° du même I s’appliquent
Objet
Le présent amendement vise à accroître l’efficience de la taxe sur les acquisitions de titres en incluant dans son champ d’application les transactions opérées sur les certificats représentatifs d’action tels les American depositaryreceipt et les Europeandepositaryreceipt et en limitant ainsi le risque d’évitement de la taxe par les opérateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).