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Amendement n° 4 Sénat

LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) (rectificatif)

Adopté Le Gouvernement Article 33 Déposé le 31/07/2012 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement rédactionnel de suppression de gage.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).