Amendement n° 142 rect. Sénat
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La création d’une contribution exceptionnelle sur les stocks des produits pétroliers est de nature à renchérir le prix du litre à la pompe dès lors que les intermédiaires répercuteront cette contribution sur les coûts intermédiaires de production. Dès lors, une telle disposition ne frappera pas les profits des industries pétrolières mais le pouvoir d’achat des ménages et notamment ceux qui sont les moins favorisés.
Aussi, une telle disposition est incohérente avec les engagements du Président de la République qui s’est prononcé en faveur d’un blocage du prix des carburants en cas de forte hausse. En effet, taxer le stockage dont la vocation est d’amortir la volatilité du prix du pétrole et de garantir un approvisionnement constant de la population ne peut qu’avoir de lourds effets inflationnistes pour un rendement fiscal modeste.
Il convient donc de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).